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Droit de rétractation
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Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Axel Seidel, 1sternehotel, Peter - Seifert Str. 10, 36129 Gersfeld (Rhön), Allemagne, tél.: _, Courrier électronique : hello@1sternehotel.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet https://www.1sternehotel.de
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Les coûts directs de renvoi relatifs aux biens qui, par leur nature, ne peuvent nous être réexpédiés par la poste (livraison par transporteur), sont estimés à environ 80 Euro au maximum.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison sont situés en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Pour les contrats de fourniture de contenu numérique, le droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé à exécuter le contrat après que vous avez expressément accepté que nous commencions à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation, que vous nous avez confirmé la connaissance que votre accord entraîne la perte de votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat et que nous vous avons fourni, sur un support durable, une confirmation du contrat reprenant le contenu du contrat, y compris les conditions susmentionnées relatives à l'expiration prématurée du droit de rétractation.
Remarques générales
1. Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
2. Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3. Veuillez noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l’exercice du droit de rétractation
B. Modèle de Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de
Axel Seidel
1sternehotel
Peter - Seifert Str. 10
36129 Gersfeld (Rhön)
Allemagne
Courrier électronique : hello@1sternehotel.de
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
_________________________
Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
Version: 15.08.2025, 00:54:45 Horloge
Déclaration de confidentialité
1) Introduction et coordonnées du responsable
1.1 Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site internet et de l’intérêt que vous portez à nos services. Nous vous informons ici sur le traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation de notre site web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement.
1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site web au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) est Axel Seidel, 1sternehotel, Peter - Seifert Str. 10, 36129 Gersfeld (Rhön), Allemagne, tél.: _, Courrier électronique : hello@1sternehotel.de. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
2) Collecte de données lors de la visite de notre site web
2.1 Lorsque vous utilisez notre site web uniquement à des fins d'information, c'est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'autres informations, nous ne recueillons que les seules données transmises par votre navigateur à notre serveur (les "Server-Logfiles ou "fichiers journaux"). Ainsi, lors de la visite de notre site web, seules les données suivantes qui nous sont techniquement nécessaires pour vous présenter le site internet seront collectées :
- Le site web visité
- La date et l'heure de l'accès au site
- La quantité (en octets) de données envoyées
- La source/référence à partir de laquelle vous avez été amené à consulter notre site
- Le navigateur utilisé
- Le système d’exploitation
- L’adresse IP utilisée (le cas échéant : sous forme anonyme)
Le traitement est effectué conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f) RGPD dans notre intérêt légitime à l’amélioration de la stabilité et des fonctionnalités du site web. Les données ne seront en aucun cas transmises ou utilisées à d’autres fins. Nous nous réservons en tout état de cause le droit de vérifier ultérieurement les fichiers journaux du serveur s'il existe des indices concrets d'utilisation illégale.
2.2 Ce site web utilise le cryptage SSL (Secure Socket Layer) ou TLS (transport Layer Security) pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de données personnelles ainsi que d'autres contenus confidentiels (comme par exemple les commandes ou les demandes de renseignements). Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée par la chaîne de caractères "https://" et/ou au symbole du cadenas dans la barre de navigation.
3) Cookies
Afin de rendre la visite de notre site Web attrayante et de permettre l'utilisation de certaines fonctions, nous utilisons des cookies, c'est-à-dire de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre terminal. Certains de ces cookies sont automatiquement supprimés après la fermeture du navigateur (« cookies de session »), d'autres restent plus longtemps sur votre terminal et permettent d'enregistrer les paramètres de la page (« cookies persistants »). Dans ce dernier cas, vous pouvez consulter la durée de stockage dans l'aperçu des paramètres de cookies de votre navigateur web.
Si des données à caractère personnel sont également traitées par certains cookies que nous utilisons, le traitement a lieu conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD, en vue de l'exécution du contrat en cas de consentement donné conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD , ou aux fins de la sauvegarde de nos intérêts légitimes à la meilleure fonctionnalité possible du site Web et à une conception conviviale et efficace de la visite du site conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD.
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4) Prise de contact
4.1 ShopVote
Nous utilisons les services du fournisseur suivant aux fins des rappels d'évaluation: Blickreif GmbH, Schulstraße 46, 80634 Munich
Sur la base exclusive de votre consentement explicite conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, nous transmettons votre adresse électronique et, le cas échéant, d'autres données client au fournisseur afin qu'il puisse vous contacter par courriel au moyen d'un rappel d'évaluation.
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement avec effet pour l'avenir vis-à-vis de nous ou du fournisseur.
Nous avons conclu un contrat de traitement des commandes avec le fournisseur, qui garantit la protection des données des visiteurs de notre site et qui interdit toute transmission non autorisée à des tiers.
4.2 Des données à caractère personnel sont collectées lors de la prise de contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail). Les données collectées par le biais du formulaire de contact peuvent être consultées à partir de ce même formulaire. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l'administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD sur la base de notre intérêt légitime à répondre à votre demande.
En outre, si votre prise de contact a pour objet la conclusion d’un contrat, le traitement de vos données sera effectué sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
A l’issue du traitement final de votre demande, c’est à dire lorsqu’il peut être déduit des circonstances que la situation est définitivement clarifiée et qu’il ne subsiste aucune obligation légale de conservation contraire, vos données sont immédiatement supprimées.
5) Traitement des données au moment de l'ouverture d'un compte client et dans le cadre de l’exécution du contrat
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées dans la mesure nécessaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD, si vous nous les communiquez lors de l'ouverture d'un compte client. Veuillez consulter le masque de saisie du formulaire correspondant sur notre site Web en vue de savoir quelles sont les données nécessaires à l'ouverture d'un compte. Un effacement de votre compte client est possible à tout moment et peut être effectué en envoyant un message à l'adresse du responsable mentionnée ci-dessus. Après la suppression de votre compte client, vos données seront effacées à condition que tous les contrats conclus à ce sujet aient été entièrement exécutés, qu'aucun délai de conservation légal ne s'y oppose et qu'aucun intérêt légitime ne subsiste de notre part pour la poursuite de l'enregistrement.
6) Utilisation de vos données à des fins de prospection
Notification de la disponibilité des marchandises par courriel
Si nous offrons la possibilité dans notre boutique en ligne de vous informer par courriel du moment de la disponibilité de certains articles temporairement indisponibles, vous pouvez vous abonner à notre service de notification par courriel de la mise à disposition des marchandises. Si vous vous abonnez à notre service de notification de disponibilité par courriel, nous vous enverrons une notification unique par courriel pour vous informer de la disponibilité de l'article que vous avez sélectionné. Cette notification ne nécessite que votre adresse électronique. La fourniture d'autres données est volontaire et peut être utilisée pour vous adresser personnellement. Nous utilisons la procédure dite de double opt-in pour l'envoi de cette notification. Par conséquent, nous ne vous enverrons une notification correspondante que lorsque vous aurez expressément confirmé votre consentement à recevoir un tel message. Nous vous enverrons alors un courriel de confirmation vous demandant de confirmer que vous souhaitez recevoir une telle notification en cliquant sur un lien correspondant.
En activant le lien de confirmation, vous nous donnez votre consentement à l'utilisation de vos données à caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD. Lorsque vous vous inscrivez à notre service de notification par courrier électronique au sujet de la disponibilité des marchandises, nous stockons votre adresse IP saisie par votre fournisseur d'accès Internet (FAI) ainsi que la date et l'heure de l'inscription afin de pouvoir retracer ultérieurement toute utilisation abusive éventuelle de votre adresse électronique. Les données que nous recueillons lorsque vous vous inscrivez à notre service de notification par courriel portant sur la disponibilité des marchandises sont utilisées uniquement dans le but de vous informer de la disponibilité d'un article particulier figurant dans notre boutique en ligne. Vous pouvez vous désabonner du service de notification par courrier électronique portant sur la disponibilité des marchandises à tout moment en envoyant un message à la personne responsable susmentionnée. Après l’annulation de votre abonnement, votre adresse électronique sera immédiatement supprimée de notre liste de distribution établie à cet effet, à moins que vous n'ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou que nous nous réservions le droit d'utiliser les données au-delà de ce qui est autorisé par la loi et dont nous vous informons dans la présente déclaration.
7) Traitement des données aux fins du déroulement des commandes
7.1 Dans le cadre de l'exécution du contrat, les données personnelles que nous collectons ne sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison que si elles sont nécessaires à la livraison de la marchandise.
Dans la mesure où nous vous devons, sur la base d'un contrat correspondant, des mises à jour pour des marchandises contenant des éléments numériques ou pour des produits numériques, nous traitons les données de contact que vous nous avez transmises lors de la commande (nom, adresse, adresse e-mail) afin de vous informer personnellement, dans le cadre de notre obligation légale d'information conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, par un moyen de communication approprié (par exemple par courrier postal ou par e-mail), des mises à jour à venir dans le délai prévu par la loi. Vos données de contact sont utilisées dans un but strictement limité aux communications concernant les mises à jour que nous devons et ne sont traitées par nous à cette fin que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'information en question.
Dans le cadre du traitement du paiement de la marchandise, les données que nous collectons ne sont transmises à l'établissement de crédit mandaté que si cela est également nécessaire au paiement de la commande. En cas de recours à des prestataires de services de paiement, nous vous en informerons explicitement dans cette déclaration. La base juridique pour le transfert de ces données est l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
7.2 Afin de remplir nos obligations contractuelles envers nos clients, nous avons recours à des prestataires de services d'expédition tiers. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGDP, nous leur transmettons votre nom ainsi que votre adresse de livraison exclusivement pour la livraison de la marchandise.
7.3 Transmission des données à caractère personnel aux prestataires de services d'expédition
- Deutsche Post
Nous utilisons le fournisseur suivant comme prestataire de services de transport: Deutsche Post AG, Charles-de-Gaulle-Straße 20, 53113 Bonn, Allemagne
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, nous transmettons votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone au fournisseur avant la livraison de la marchandise afin de convenir d'une date de livraison ou d'annoncer la livraison, si vous y avez donné votre consentement exprès lors du processus de commande. Dans le cas contraire, nous ne transmettons au fournisseur que le nom du destinataire et l'adresse de livraison à des fins de livraison, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. La transmission n'a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire pour la livraison des marchandises. Dans ce cas, une concertation préalable de la date de livraison avec le fournisseur ou l'annonce de la livraison n'est pas possible.
Le consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir vis-à-vis du responsable désigné ci-dessus ou vis-à-vis du fournisseur.
- DHL
Nous utilisons le fournisseur suivant comme prestataire de services de transport: Deutsche Post AG, Charles-de-Gaulle-Straße 20, 53113 Bonn, Allemagne
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, nous transmettons votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone au fournisseur avant la livraison de la marchandise afin de convenir d'une date de livraison ou d'annoncer la livraison, si vous y avez donné votre consentement exprès lors du processus de commande. Dans le cas contraire, nous ne transmettons au fournisseur que le nom du destinataire et l'adresse de livraison à des fins de livraison, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. La transmission n'a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire pour la livraison des marchandises. Dans ce cas, une concertation préalable de la date de livraison avec le fournisseur ou l'annonce de la livraison n'est pas possible.
Le consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir vis-à-vis du responsable désigné ci-dessus ou vis-à-vis du fournisseur.
- DHL Freight
Nous utilisons le fournisseur suivant comme prestataire de services de transport: DHL Freight GmbH, Godesberger Allee 102-104, 53175 Bonn, Allemagne
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, nous transmettons votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone au fournisseur avant la livraison de la marchandise afin de convenir d'une date de livraison ou d'annoncer la livraison, si vous y avez donné votre consentement exprès lors du processus de commande. Dans le cas contraire, nous ne transmettons au fournisseur que le nom du destinataire et l'adresse de livraison à des fins de livraison, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. La transmission n'a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire pour la livraison des marchandises. Dans ce cas, une concertation préalable de la date de livraison avec le fournisseur ou l'annonce de la livraison n'est pas possible.
Le consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir vis-à-vis du responsable désigné ci-dessus ou vis-à-vis du fournisseur.
- Schenker
Nous utilisons le fournisseur suivant comme prestataire de services de transport: Schenker Deutschland AG, Lyoner Straße 15, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, nous transmettons votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone au fournisseur avant la livraison de la marchandise afin de convenir d'une date de livraison ou d'annoncer la livraison, si vous y avez donné votre consentement exprès lors du processus de commande. Dans le cas contraire, nous ne transmettons au fournisseur que le nom du destinataire et l'adresse de livraison à des fins de livraison, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. La transmission n'a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire pour la livraison des marchandises. Dans ce cas, une concertation préalable de la date de livraison avec le fournisseur ou l'annonce de la livraison n'est pas possible.
Le consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir vis-à-vis du responsable désigné ci-dessus ou vis-à-vis du fournisseur.
7.4 Recours à des prestataires de services de paiement
- Amazon Pay
Sur ce site Web, un ou plusieurs modes de paiement en ligne sont disponibles proposés par le prestataire suivant : Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
En cas de sélection d'un mode de paiement du prestataire qui implique une avance de paiement (comme le paiement par carte de crédit), vos données de paiement communiquées dans le cadre du processus de commande (dont le nom, l'adresse, les informations sur la banque et la carte de paiement, la devise et le numéro de transaction) ainsi que les informations sur le contenu de votre commande sont transmises au prestataire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b RGPD. Dans ce cas, la transmission de vos données s’effectue exclusivement dans le but de traiter le paiement par le prestataire et uniquement dans la mesure où elle est nécessaire à cet effet.
- Apple Pay
Si vous choisissez le mode de paiement " Apple Pay " d'Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, le traitement du paiement s'effectue via la fonction " Apple Pay " de votre appareil terminal fonctionnant avec iOS, watchOS ou macOS en débitant une carte de paiement déposée avec " Apple Pay ". Apple Pay utilise des fonctions de sécurité intégrées au matériel et au logiciel de votre appareil pour protéger vos transactions. Pour débloquer un paiement, vous devez saisir un code que vous avez préalablement défini et le vérifier à l'aide de la fonction "Face ID" ou "Touch ID" de votre appareil terminal.
Aux fins du traitement des paiements, les informations que vous fournissez au cours du processus de commande, ainsi que les informations relatives à votre commande, seront transmises à Apple sous forme cryptée. Apple chiffre ensuite à nouveau ces données avec une clé spécifique au développeur avant de les transmettre au prestataire de services de paiement de la carte de paiement stockée dans Apple Pay pour effectuer le paiement. Le cryptage garantit que seul le site web à partir duquel l'achat a été effectué peut accéder aux données de paiement. Une fois le paiement effectué, Apple envoie le numéro de compte de votre appareil et un code de sécurité dynamique spécifique à la transaction au site web source pour confirmer le succès du paiement.
Si des données à caractère personnel sont traitées au cours des transferts décrits, le traitement est effectué exclusivement aux fins du traitement des paiements conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b RGPD.
Apple conserve des données de transaction anonymes, notamment le montant approximatif de l'achat, la date et l'heure approximatives, et le fait que la transaction ait été menée à bien. L'anonymisation élimine complètement la possibilité de toute référence personnelle. Apple utilise les données anonymes pour améliorer Apple Pay et d'autres produits et services Apple.
Lorsque vous utilisez Apple Pay sur l'iPhone ou l'Apple Watch pour finaliser un achat effectué via Safari sur le Mac, le Mac et le dispositif d'autorisation communiquent par un canal crypté sur les serveurs d'Apple. Apple ne traite ni ne stocke aucune de ces informations dans un format permettant de vous identifier personnellement. Vous pouvez désactiver la possibilité d'utiliser Apple Pay sur votre Mac dans les paramètres de votre iPhone. Allez dans "Wallet & Apple Pay" et décochez "Autoriser les paiements sur Mac".
- bancontact
Sur ce site Web, un ou plusieurs modes de paiement en ligne sont disponibles proposés par le prestataire suivant : Bancontact Payconiq Company, Rue d'Arlon 82, 1040 Bruxelles, Belgique
En cas de sélection d'un mode de paiement du prestataire qui implique une avance de paiement (comme le paiement par carte de crédit), vos données de paiement communiquées dans le cadre du processus de commande (dont le nom, l'adresse, les informations sur la banque et la carte de paiement, la devise et le numéro de transaction) ainsi que les informations sur le contenu de votre commande sont transmises au prestataire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b RGPD. Dans ce cas, la transmission de vos données s’effectue exclusivement dans le but de traiter le paiement par le prestataire et uniquement dans la mesure où elle est nécessaire à cet effet.
- EPS-Überweisung
Sur ce site Web, un ou plusieurs modes de paiement en ligne sont disponibles proposés par le prestataire suivant : PSA Payment Services Austria GmbH, Handelskai 92, Gate 2,1200 Vienne, Autriche
En cas de sélection d'un mode de paiement du prestataire qui implique une avance de paiement (comme le paiement par carte de crédit), vos données de paiement communiquées dans le cadre du processus de commande (dont le nom, l'adresse, les informations sur la banque et la carte de paiement, la devise et le numéro de transaction) ainsi que les informations sur le contenu de votre commande sont transmises au prestataire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b RGPD. Dans ce cas, la transmission de vos données s’effectue exclusivement dans le but de traiter le paiement par le prestataire et uniquement dans la mesure où elle est nécessaire à cet effet.
- Google Pay
Si vous optez pour le mode de paiement « Google Pay », géré par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »), le traitement du paiement s'effectue via l'application Google Pay de votre terminal mobile fonctionnant au moins sous Android 4.4 ("KitKat") et disposant d'une fonction NFC, en débitant une carte de paiement déposée auprès de Google Pay ou d'un système de paiement qui y est vérifié (par ex. PayPal). En vue de débloquer un paiement via Google Pay d'un montant supérieur à 25,- €, le déverrouillage préalable de votre terminal mobile est requis grâce à la mesure de vérification mise en place (par exemple reconnaissance faciale, mot de passe, empreinte digitale ou modèle).
Aux fins du traitement du paiement, les informations que vous avez communiquées dans le cadre du processus de commande, ainsi que les informations relatives à votre commande, sont transmises à Google. Google transmet ensuite vos informations de paiement enregistrées auprès de Google Pay sous la forme d'un numéro de transaction unique au site web source, qui sert à vérifier que le paiement a bien été effectué. Ce numéro de transaction ne contient aucune information au sujet des données de paiement que vous avez enregistrées auprès de Google Pay, mais est créé et transmis sous la forme d'un jeton numérique à validité unique. Pour toutes les transactions effectuées via Google Pay, Google n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire pour le déroulement du processus de paiement. L'exécution de la transaction s'effectue exclusivement entre l'utilisateur et le site web source en débitant le moyen de paiement enregistré auprès de Google Pay.
Si des données à caractère personnel sont traitées lors des transmissions décrites, le traitement a lieu exclusivement aux fins du traitement du paiement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
Google se réserve le droit de collecter, d'enregistrer et d'évaluer certaines informations spécifiques à l'opération lors de chaque transaction effectuée via Google Pay. Il s'agit notamment de la date, de l'heure et du montant de la transaction, de la localisation et de la description du commerçant, d'une description des biens ou services achetés fournie par le commerçant, des photos que vous avez jointes à la transaction, du nom et de l'adresse électronique du vendeur et de l'acheteur ou de l'expéditeur et du destinataire, du mode de paiement utilisé, de votre description pour le motif de la transaction et, le cas échéant, de l'offre liée à la transaction.
Selon Google, ce traitement est effectué exclusivement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD, sur la base de l'intérêt légitime à une facturation correcte, à la vérification des données de transaction et à l'optimisation et au maintien du fonctionnement du service Google Pay.
Google se réserve également le droit de combiner les données de transaction traitées avec d'autres informations collectées et stockées par Google lors de l'utilisation d'autres services Google.
Les conditions d'utilisation de Google Pay sont disponibles ici :
https://payments.google.com
Vous trouverez d'autres informations au sujet de la politique de confidentialité de Google Pay à l'adresse suivante :
https://payments.google.com
- iClear
Sur ce site Web, un ou plusieurs modes de paiement en ligne du prestataire suivant sont disponibles : iclear GmbH, M2 17, 68161 Mannheim, Allemagne
En cas de sélection d'un mode de paiement du prestataire qui implique une avance de paiement (comme le paiement par carte de crédit), vos données de paiement communiquées dans le cadre du processus de commande (dont le nom, l'adresse, les informations sur la banque et la carte de paiement, la devise et le numéro de transaction) ainsi que des informations sur le contenu de votre commande sont transmises au prestataire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b RGPD. Dans ce cas, la transmission de vos données s’effectue exclusivement dans le but de traiter le paiement par le prestataire et uniquement dans la mesure où elle est nécessaire à cet effet.
Si vous choisissez un mode de paiement où le prestataire fait l'avance (par exemple achat sur facture ou achat à tempérament ou prélèvement automatique), vous serez également invité à fournir certaines données à caractère personnel (prénom et nom, rue, numéro de maison, code postal, ville, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, le cas échéant, données relatives à un autre moyen de paiement) au cours du processus de commande.
Afin de préserver notre intérêt légitime à déterminer la solvabilité de nos clients, nous transmettons ces données au prestataire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD, à des fins de vérification de la solvabilité. Le prestataire vérifie, en se basant sur les données à caractère personnel que vous avez fournies ainsi que sur d'autres données (telles que le panier d'achat, le montant de la facture, l'historique des commandes, les expériences de paiement), si la possibilité de paiement que vous avez choisie peut être accordée au regard des risques de paiement et/ou de non-paiement.
Dans le cadre de l'examen de la demande, des informations relatives à l'identité et à la solvabilité des agences de crédit suivantes peuvent être intégrées, au même titre que des critères internes du prestataire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD :
- Domnowski Inkasso GmbH, Am Pulverschoppen 17, 59071 Hamm, Allemagne
Les informations en matière de solvabilité peuvent contenir des valeurs de probabilité (appelées valeurs de score). Dans la mesure où les valeurs de score sont prises en compte dans le résultat des renseignements sur la solvabilité, elles reposent sur un procédé mathématique et statistique scientifiquement reconnu. Les données d'adresse, mais pas exclusivement, entrent dans le calcul des valeurs de score.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce traitement de vos données en nous envoyant un message ou en vous adressant au prestataire. Toutefois, le fournisseur reste autorisé, le cas échéant, à traiter vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire au traitement des paiements conformément au contrat.
- iDeal
Sur ce site Web, un ou plusieurs modes de paiement en ligne sont disponibles proposés par le prestataire suivant : Currence Holding BV, Beethovenstraat 300 Amsterdam, Pays-Bas
En cas de sélection d'un mode de paiement du prestataire qui implique une avance de paiement (comme le paiement par carte de crédit), vos données de paiement communiquées dans le cadre du processus de commande (dont le nom, l'adresse, les informations sur la banque et la carte de paiement, la devise et le numéro de transaction) ainsi que les informations sur le contenu de votre commande sont transmises au prestataire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b RGPD. Dans ce cas, la transmission de vos données s’effectue exclusivement dans le but de traiter le paiement par le prestataire et uniquement dans la mesure où elle est nécessaire à cet effet.
- Paypal
Sur ce site Web, un ou plusieurs modes de paiement en ligne du prestataire suivant sont disponibles : PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
En cas de sélection d'un mode de paiement du prestataire qui implique une avance de paiement, vos données de paiement communiquées dans le cadre du processus de commande (dont le nom, l'adresse, les informations sur la banque et la carte de paiement, la devise et le numéro de transaction) ainsi que des informations sur le contenu de votre commande sont transmises au prestataire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b RGPD. Dans ce cas, la transmission de vos données s’effectue exclusivement dans le but de traiter le paiement par le prestataire et uniquement dans la mesure où elle est nécessaire à cet effet.
Si vous choisissez un mode de paiement où le prestataire fait l'avance, vous serez également invité à fournir certaines données à caractère personnel (prénom et nom, rue, numéro de maison, code postal, ville, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, le cas échéant, données relatives à un autre moyen de paiement) au cours du processus de commande.
Afin de préserver notre intérêt légitime à déterminer la solvabilité de nos clients, nous transmettons ces données au prestataire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD, à des fins de vérification de la solvabilité. Le prestataire vérifie, en se basant sur les données à caractère personnel que vous avez fournies ainsi que sur d'autres données (telles que le panier d'achat, le montant de la facture, l'historique des commandes, les expériences de paiement), si la possibilité de paiement que vous avez choisie peut être accordée au regard des risques de paiement et/ou de non-paiement.
Les informations en matière de solvabilité peuvent contenir des valeurs de probabilité (appelées valeurs de score). Dans la mesure où les valeurs de score sont prises en compte dans le résultat des renseignements sur la solvabilité, elles reposent sur un procédé mathématique et statistique scientifiquement reconnu. Les données d'adresse, mais pas exclusivement, entrent dans le calcul des valeurs de score.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce traitement de vos données en nous envoyant un message ou en vous adressant au prestataire. Toutefois, le fournisseur reste autorisé, le cas échéant, à traiter vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire au traitement des paiements conformément au contrat.
- Paypal Checkout
Sur ce site Web, un ou plusieurs modes de paiement en ligne du prestataire suivant sont disponibles : PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
En cas de sélection d'un mode de paiement du prestataire qui implique une avance de paiement (comme le paiement par carte de crédit), vos données de paiement communiquées dans le cadre du processus de commande (dont le nom, l'adresse, les informations sur la banque et la carte de paiement, la devise et le numéro de transaction) ainsi que des informations sur le contenu de votre commande sont transmises au prestataire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b RGPD. Dans ce cas, la transmission de vos données s’effectue exclusivement dans le but de traiter le paiement par le prestataire et uniquement dans la mesure où elle est nécessaire à cet effet.
Si vous choisissez un mode de paiement où le prestataire fait l'avance (par exemple achat sur facture ou achat à tempérament ou prélèvement automatique), vous serez également invité à fournir certaines données à caractère personnel (prénom et nom, rue, numéro de maison, code postal, ville, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, le cas échéant, données relatives à un autre moyen de paiement) au cours du processus de commande.
Afin de préserver notre intérêt légitime à déterminer la solvabilité de nos clients, nous transmettons ces données au prestataire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD, à des fins de vérification de la solvabilité. Le prestataire vérifie, en se basant sur les données à caractère personnel que vous avez fournies ainsi que sur d'autres données (telles que le panier d'achat, le montant de la facture, l'historique des commandes, les expériences de paiement), si la possibilité de paiement que vous avez choisie peut être accordée au regard des risques de paiement et/ou de non-paiement.
Dans le cadre de l'examen de la demande, des informations relatives à l'identité et à la solvabilité des agences de crédit suivantes peuvent être intégrées, au même titre que des critères internes du prestataire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD :
- Apple Pay (Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irland)
- Google Pay (Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irland)
- Klarna (Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède)
- iDeal (Currence Holding BV, Beethovenstraat 300 Amsterdam, Pays-Bas)
- bancontact (Bancontact Payconiq Company, Rue d'Arlon 82, 1040 Bruxelles, Belgique)
- blik (Polski Standard Płatności sp. z o.o., ul. Czerniakowska 87A, 00-718 Varsovie, Pologne)
- eps (PSA Payment Services Austria GmbH, Handelskai 92, Gate 2
1200 Vienne, Autriche)
- MyBank (PRETA S.A.S, 40 Rue de Courcelles, F-75008 Paris, France)
- Przelewy24 (PayPro SA, Kanclerska 15A, 60-326 Poznań, Pologne)
Les informations en matière de solvabilité peuvent contenir des valeurs de probabilité (appelées valeurs de score). Dans la mesure où les valeurs de score sont prises en compte dans le résultat des renseignements sur la solvabilité, elles reposent sur un procédé mathématique et statistique scientifiquement reconnu. Les données d'adresse, mais pas exclusivement, entrent dans le calcul des valeurs de score.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce traitement de vos données en nous envoyant un message ou en vous adressant au prestataire. Toutefois, le fournisseur reste autorisé, le cas échéant, à traiter vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire au traitement des paiements conformément au contrat.
8) Service d'analyse web
Google Analytics 4
Ce site Web utilise Google Analytics 4, un service d'analyse Web fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »), qui permet d'analyser votre utilisation de notre site Web.
Par défaut, Google Analytics 4 n'utilise pas de cookies lorsque vous visitez le site, à moins que vous n'acceptiez expressément les cookies. En revanche, des informations sur votre comportement d'utilisation sont collectées et traitées par des « pings » (petits paquets de données envoyés à l'hôte d'un terminal). L'étendue de ces informations comprend également votre adresse IP, qui est toutefois raccourcie par Google de ses derniers chiffres afin d'exclure tout lien direct avec une personne.
Les informations sont transmises aux serveurs de Google et y sont traitées. Des transmissions à Google LLC, dont le siège se trouve aux États-Unis, sont également possibles.
Google utilise les informations collectées à notre demande afin d'évaluer votre utilisation du site Web, de compiler des rapports sur les activités du site Web destinés à nous et de fournir d'autres services liés à l'utilisation du site Web et de l'Internet. L'adresse IP transmise et abrégée par votre navigateur dans le cadre du service effectué par Google Analytics n'est pas recoupée avec d'autres données de Google. Les données collectées dans le cadre de l'utilisation de Google Analytics 4 sont enregistrées pour une durée de deux mois et sont ensuite supprimées.
Tous les traitements décrits ci-dessus, y compris la transmission de données par « pings » et l'installation éventuelle de cookies Google Analytics, ne sont effectués que si vous nous avez donné votre consentement exprès conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point a) RGPD.
Sans votre consentement, Google Analytics 4 ne sera pas utilisé pendant votre visite du site. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. Pour exercer votre droit de révocation, veuillez désactiver ce service par le biais de l'outil « Cookie-Consent-Tool » mis à disposition sur le site.
Nous avons conclu un contrat de traitement des commandes avec Google, qui garantit la protection des données des visiteurs de notre site et interdit toute transmission non autorisée à des tiers.
Vous trouverez de plus amples informations sur Google Analytics 4 en consultant https://business.safety.google
et
https://policies.google.com
Caractéristiques démographiques
Google Analytics 4 utilise la fonction spéciale « caractéristiques démographiques » et peut ainsi établir des statistiques qui fournissent des informations sur l'âge, le sexe et les intérêts des visiteurs du site. Ce processus s'effectue par l'analyse de la publicité et des informations de fournisseurs tiers. De cette manière, des groupes cibles peuvent être identifiés à des fins d'activités de marketing. Les données collectées ne peuvent toutefois pas être attribuées à une personne particulière et elles sont effacées après avoir été enregistrées pour une durée de deux mois.
Google Signals
En tant qu'extension de Google Analytics 4, Google Signals peut être utilisé sur ce site Web en vue de générer des rapports couvrant plusieurs appareils. Si vous avez activé les annonces personnalisées et associé vos appareils à votre compte Google, Google est en mesure, sous réserve de votre consentement à l'utilisation de Google Analytics conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, d'analyser votre comportement d'utilisation sur tous les appareils et de créer des modèles de base de données, entre autres sur les conversions couvrant l'ensemble des appareils. Nous ne recevons pas de données à caractère personnel de Google, mais uniquement des statistiques. Si vous souhaitez arrêter l'analyse inter-appareils, vous pourrez désactiver la fonction « Publicité personnalisée » dans les paramètres de votre compte Google. A cet effet, suivez les instructions figurant sur cette page : https://support.google.com
Vous trouverez de plus amples informations sur Google Signals en cliquant sur le lien suivant : https://support.google.com
UserIDs
En tant qu'extension de Google Analytics 4, la fonction « UserIDs » peut être utilisée sur ce site Web. Si vous avez consenti à l'utilisation de Google Analytics 4 conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, si vous avez créé un compte sur ce site Web et si vous vous connectez à ce compte à partir de différents appareils, vos activités, y compris les conversions, peuvent être analysées sur l'ensemble des appareils.
Pour les transferts de données vers les États-Unis, le fournisseur a adhéré au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), qui garantit le respect du niveau européen de protection des données sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission Européenne.
9) Fonctionnalités des pages
9.1 Vimeo
Ce site Web utilise des plugins permettant d'afficher et de lire des vidéos provenant du fournisseur suivant: Vimeo.com, Inc., 330 West 34th Street, 10th Floor, New York, NY 10001, Etats-Unis
Lorsque vous consultez une page de notre site Web qui contient un tel plug-in, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du fournisseur afin de charger le plug-in. Certaines informations, dont votre adresse IP, sont alors transmises au fournisseur.
Si la lecture des vidéos intégrées est déclenchée par le plug-in, le fournisseur utilise des cookies afin de collecter des informations sur le comportement de l'utilisateur, d'établir des statistiques de lecture et d'empêcher les comportements abusifs.
Si vous êtes connecté à un compte utilisateur enregistré auprès du fournisseur pendant votre visite du site, vos données sont directement attribuées à votre compte au moment où vous cliquez sur une vidéo. Si vous ne souhaitez pas que cette attribution soit faite à votre compte, vous devez vous déconnecter avant d'actionner le bouton de lecture.
Tous les traitements susmentionnés, en particulier le placement de cookies permettant de lire des informations sur le terminal utilisé, ne sont effectués que si vous nous y avez expressément autorisés conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point a RGPD. Vous pouvez à tout moment révoquer le consentement donné avec effet pour l'avenir en désactivant ce service à l'aide de l'outil "Cookie-Consent-Tool" mis à disposition sur le site Web.
Pour les transferts de données vers les États-Unis, le fournisseur a adhéré au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), qui garantit le respect du niveau européen de protection des données sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission Européenne.
Shopvote
Des éléments graphiques du fournisseur suivant sont intégrés sur notre site Web en vue d'afficher des évaluations externes de clients et/ou d'un label de qualité attribué en externe: Blickreif GmbH, Schulstraße 46, 80634 Munich, Allemagne
Lorsque vous consultez une page de notre site Web qui contient de tels éléments graphiques, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du fournisseur afin de charger correctement les éléments. Certaines informations du navigateur, y compris votre adresse IP, sont transmises au fournisseur à cette occasion.
Dans la mesure où des données à caractère personnel sont également traitées, cela s'effectue conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD, sur la base de notre intérêt légitime à commercialiser notre offre de manière optimale et à présenter notre site Web de manière attrayante.
9.2 Apple Maps
Ce site Web utilise un service de cartographie en ligne du fournisseur suivant: Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande
Le service de cartographie en ligne est un outil permettant d'afficher des cartes (terrestres) interactives afin de représenter visuellement des informations géographiques. L'utilisation de ce service vous fait connaître notre position et facilite une éventuelle géolocalisation.
Dès l'ouverture des sous-pages dans lesquelles la carte du fournisseur est intégrée, des informations quant à votre utilisation de notre site web (comme par ex. votre adresse IP) sont transmises aux serveurs du fournisseur et y sont enregistrées.
Le traitement de vos données à caractère personnel s'effectue conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), RGPD, sur la base de notre intérêt légitime à concevoir notre site web en fonction de la demande. Si vous n'êtes pas d'accord avec le transfert futur de vos données au fournisseur, vous avez la possibilité de désactiver complètement le service de cartographie en ligne du fournisseur en désactivant l'application JavaScript dans votre navigateur. Le service de cartographie en ligne sur ce site Web ne pourra alors plus être utilisé.
Si nécessaire sur le plan juridique, nous avons obtenu votre consentement au traitement de vos données tel que décrit ci-dessus, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD. Vous pouvez à tout moment révoquer le consentement que vous avez donné avec effet pour l'avenir. Si vous souhaitez exercer votre droit de révocation, veuillez suivre la procédure d'opposition décrite ci-dessus.
9.3 Google Maps
Sur notre site Web, nous utilisons Google Maps (API) de Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 ESW5. Irlande (« Google »). Google Maps est un service web permettant d'afficher des cartes interactives (de pays) afin d'afficher visuellement des informations géographiques. L'utilisation de ce service vous montrera notre emplacement et vous permettra de nous trouver plus facilement.
Lorsque vous accédez aux sous-pages qui contiennent la carte Google Maps, des informations sur votre utilisation de notre site web (comme votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google. L'utilisation de Google Maps peut également impliquer la transmission de données personnelles à des serveurs de Google LLC. situés aux États-Unis. Ceci est effectué indépendamment du fait que Google vous fournisse ou non un compte utilisateur avec lequel vous êtes connecté ou qu'il existe un compte utilisateur. Si vous êtes connecté à Google, vos informations seront directement associées à votre compte.
Si vous ne souhaitez pas être associé à votre profil sur Google, vous devez vous déconnecter avant d'activer le bouton. Google enregistre vos données (même pour les utilisateurs qui ne sont pas connectés) en tant que profils d'utilisation et les évalue. Une telle évaluation a lieu en particulier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 point f RGPD sur la base des intérêts légitimes de Google à l'insertion d'une publicité personnalisée, d'une étude de marché et/ou d'une conception de son site web orientée vers la demande. Vous avez le droit de vous opposer à la création de ces profils d'utilisateur. A cette fin, vous devez contacter Google pour exercer ce droit.
Si vous n'acceptez pas la transmission future de vos données à Google dans le cadre de l'utilisation de Google Maps, il est également possible de bloquer complètement le service web de Google Maps en désactivant l'application JavaScript dans votre navigateur. Dans ce cas, Google Maps et donc l'affichage de la carte sur ce site web ne peuvent plus être utilisés.
Pour les transferts de données vers les États-Unis, le fournisseur a adhéré au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), qui garantit le respect du niveau européen de protection des données sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission Européenne.
De plus amples informations sur la protection des données de Google sont disponibles ici: https://business.safety.google
9.4 Google reCAPTCHA
Sur ce site, nous utilisons le service CAPTCHA du fournisseur suivant : Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande.
Des données peuvent en outre être transmises à : Google LLC, USA. Pour la présentation optique de la fenêtre Captcha, le fournisseur utilise des "Google Fonts", c'est-à-dire des polices chargées par Google à partir d'Internet. Il n'y a pas de traitement d'autres informations que celles mentionnées ci-dessus, qui sont déjà transmises à Google via la fonctionnalité de ReCaptcha.
Le service vérifie si une saisie est effectuée par une personne physique ou de manière abusive par un traitement automatique et automatisé, et bloque les spams, les attaques DDoS ainsi que les accès malveillants automatisés similaires. Afin de s'assurer qu'une action est effectuée par un être humain et non par un robot automatisé, le fournisseur collecte l'adresse IP du terminal utilisé, les données d'identification du type de navigateur et de système d'exploitation utilisé ainsi que la date et la durée de la visite et les transmet aux serveurs du fournisseur pour évaluation.
La base juridique est notre intérêt légitime à déterminer la responsabilité individuelle sur Internet et à éviter les abus et les spams conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
Nous avons conclu avec le fournisseur un contrat de traitement des commandes qui garantit la protection des données des visiteurs de notre site et interdit toute transmission non autorisée à des tiers.
Pour les transferts de données vers les États-Unis, le fournisseur a adhéré au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), qui garantit le respect du niveau européen de protection des données sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission Européenne.
De plus amples informations sur la protection des données de Google sont disponibles ici: https://business.safety.google
10) Outils et Divers
- DATEV
Pour l'exécution de la comptabilité, nous utilisons le logiciel de comptabilité basé sur le cloud de DATEV eG, Paumgartnerstr. 6-14, 90429 Nuremberg ("DATEV").
DATEV traite les factures entrantes et sortantes ainsi que, le cas échéant, les mouvements bancaires de notre entreprise afin de saisir automatiquement les factures, de les mettre en correspondance avec les transactions et d'établir à partir de là la comptabilité financière dans le cadre d'un processus semi-automatisé.
Dans la mesure où des données à caractère personnel sont également traitées à cette occasion, le traitement s'effectue conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, sur la base de notre intérêt légitime à organiser et à documenter efficacement nos opérations commerciales.
Vous trouverez de plus amples informations sur DATEV, le traitement automatisé des données et les dispositions relatives à la protection des données sur le site https://www.datev.de
11) Droits de la personne concernée
11.1 La réglementation applicable en matière de protection des données vous accorde des droits (droits d'information et d'intervention) vis-à-vis du responsable du traitement, dont nous vous informons ci-dessous :
- Droit d’accès à l’information (art. 15 RGPD)
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données à caractère personnel qui sont inexactes et/ou que celles qui sont incomplètes soient complétées.
- Droit à l’effacement ou « Droit à l’oubli » (art. 17 RGPD);
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD);
- Droit à l’information et à la notification (art. 19 RGPD);
- Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD);
- Droit au retrait du consentement donné (art. 7, paragraphe 3 RGPD);
- Droit de réclamation (Art. 77 RGPD).
11.2 DROIT D’OPPOSITION
SI NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES EN ESTIMANT QU'IL EXISTE DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR
VOS PROPRES INTERETS, VOUS POUVEZ VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT A CE TRAITEMENT POUR DES RAISONS TENANT A VOTRE SITUATION PARTICULIERE.
SI VOUS EXERCEZ CE DROIT D'OPPOSITION, LE TRAITEMENT DES DONNEES CONCERNEES CESSERA IMMEDIATEMENT. NOUS NOUS RESERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS PARVENONS A PROUVER QUE LA POURSUITE DU TRAITEMENT EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS INTERETS, DROITS ET LIBERTES OU SI LA POURSUITE DU TRAITEMENT PERMET LA CONSTATATION, L’EXERCICE OU LA DEFENSE DE DROITS EN JUSTICE.
LORSQUE NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A DE TELLES FINS DE PROSPECTION EN SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-DESSUS.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT A DES FINS DE PROSPECTION, VOS DONNEES NE SERONT PLUS TRAITEES A CES FINS.
12) Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données à caractère personnel est déterminée par la base juridique respective, la finalité du traitement et - le cas échéant - en plus par la période de conservation légale respective (par exemple, les périodes de conservation en vertu du droit commercial et fiscal).
Lors du traitement de données à caractère personnel sur la base d'un consentement explicite conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, ces données sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée révoque son consentement.
S'il existe des délais de conservation légaux pour les données qui sont traitées dans le cadre d'obligations légales ou quasi-légales sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD, ces données seront systématiquement supprimées après l'expiration des délais de conservation, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à l'initiation d'un contrat et/ou qu'il n'y a plus d'intérêt justifié de notre part à continuer à les stocker.
Lorsque nous traitons des données à caractère personnel sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD ces données sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée exerce son droit d'opposition conformément à l'article 21, paragraphe 1 RGPD, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement serve à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Lors du traitement de données à caractère personnel à des fins de marketing direct sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD, ces données sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée exerce son droit d'opposition conformément à l'article 21, paragraphe 2 RGPD.
Sauf indication contraire dans les autres informations de la présente déclaration sur les situations de traitement spécifiques, les données personnelles stockées seront par ailleurs supprimées lorsqu'elles ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
Version: 15.08.2025, 01:44:26 Horloge
Conditions générales
Table des matières
- Domaine d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et modalités de paiement
- Conditions de livraison
- Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
- Encaissement de bons promotionels
- Encaissement de bons-cadeaux
- Loi applicable, juridiction compétente
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Axel Seidel, 1sternehotel, Peter - Seifert Str. 10, 36129 Gersfeld (Rhön), Allemagne, tél.: _, Courrier électronique : hello@1sternehotel.de (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
1.5 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.
1.6 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf dispositions contraires.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.
2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.
2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui lui est transmise.
2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Le texte du contrat ne peut plus être consulté par le biais de la boutique en ligne du vendeur après la fin du processus de commande.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.
2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.
4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com
4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le biais du service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal qui peut également utiliser les services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où le vendeur propose des modes de paiement via PayPal pour lesquels il effectue des paiements anticipés (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal dont le nom est désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données du client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de contrôle négatif. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans les délais de paiement convenus ou aux intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il peut uniquement payer à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales de la clientèle concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de rétractation ou les notes de crédit.
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « Ratepay » (par ex. facture Ratepay, paiement anticipé Ratepay, prélèvement Ratepay, paiement échelonné Ratepay), le traitement du paiement est effectué par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin, Allemagne (ci-après « Ratepay »), à laquelle le vendeur cède sa créance envers le client. Les modes de paiement Ratepay que le vendeur propose en détail sont communiqués au client sur le site web du vendeur. Le client ne peut payer qu'à Ratepay avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients (par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de rétractation ou les avoirs). Par ailleurs, les conditions générales de paiement de Ratepay s'appliquent et peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gerée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.
5.2 Dans le cas de marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s'effectue « franco-domicile », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire figurant dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.
5.3 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.4 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.
6) Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
6.1 Si le client est un consommateur:
6.1.1 Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
6.1.2 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
6.1.3 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
6.1.4 La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
6.1.5 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
6.1.6 Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
6.1.7 Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
6.1.8 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
6.1.9 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
6.1.10 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
6.1.11 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6.2 Modalités d’exercice des garanties
6.2.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie.
6.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.
6.2.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera:
- Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.
- Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur.
6.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.
6.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
6.3 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php
7) Encaissement de bons promotionels
7.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.
7.2 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.
7.3 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
7.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.
7.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
7.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.
7.7 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.
7.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.
7.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.
8) Encaissement de bons-cadeaux
8.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.
8.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d’expiration des bons.
8.3 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.
8.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible.
8.5 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.
8.6 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.
8.7 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.
8.8 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.
9) Loi applicable, juridiction compétente
9.1 Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
9.2 Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
10) Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
Version: 15.08.2025, 01:38:05 Horloge
Élimination des piles